Par un arrêt du 15 mai 2024 (22-11652) la Chambre sociale de la Cour de cassation, se fondant sur des dispositions du droit international et du code du travail français, a considéré que le juge saisi d'une discrimination en raison du handicap, doit vérifier si le salarié justifie d'éléments laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus même implicite de l'employeur de prendre des mesures d'aménagements raisonnables sollicitées par la salarié lui-même, la médecine du travail.
Le juge doit rechercher en second lieu si le refus de l'employeur se trouve justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap (impossibilité matérielle ou caractère disproportionné du coût de leur mise en oeuvre).
