Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 28 juin 2024 n°22-84260. Elle a opéré un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des parents séparés du fait des dommages causés par leur enfant mineur alors qu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale.
En cas de séparation, la Cour de cassation ne retenait que la seule responsabilité du parent chez lequel l'enfant avait sa résidence habituelle.
Désormais, par cet arrêt en assemblée plénière, ce n'est plus le cas. Dès lors que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineur, ils sont solidairement responsables des dommages qu'il cause.
C'est une décision de bon sens qui permet de responsabiliser les deux parents et ainsi consacrer pleinement la notion de coparentalité.
