LYSIAS AVOCATS
Cabinet d'Avocats à Tulle et Brive-La-Gaillarde

LA PENSION ALIMENTAIRE N'EST PAS PAYEE. QUE FAIRE ?


Il est fortement conseillé à l'issue d'une séparation parentale, d'obtenir une décision de justice ou valant décision de justice qui permettra notamment de déterminer les droits de chacun des parents sur les enfants y compris la charge et le montant de la pension alimentaire. Sans décision de justice valant titre exécutoire, vous ne pourrez pas recouvrer le montant d'une pension alimentaire. 

Une fois ce titre exécutoire en votre possession, reste à choisir une des voies de recouvrement offertes. 

Faire appel à un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour la mise en oeuvre d'une procédure de paiement direct auprès du débiteur de cette pension (saisies sur salaires, saisies sur comptes bancaires, saisie vente...). 

Vous pouvez opter pour la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour la mise en place de l'intermédiation financière qui va se charger de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre et d'intervenir en cas d'impayés.

Vous pouvez également déposer plainte pour délit d'abandon de famille (227-3 du code pénal). 

Pour rappel, une pension alimentaire doit être indexée chaque année à l'initiative de celui qui la doit. 

 

 

 


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