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Cabinet d'Avocats à Tulle et Brive-La-Gaillarde

Géolocalisation d'un téléphone portable


Dans un arrêt récent du 27 février 2024 ( n° 23-81061), la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la géolocalisation d'un téléphone portable, au cours d'une enquête sous l'autorité d'un procureur de la république, doit nécessairement faire l'objet d'un contrôle préalable par un juge au par une autorité administrative indépendante. 


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