Dans un arrêt récent du 27 février 2024 ( n° 23-81061), la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la géolocalisation d'un téléphone portable, au cours d'une enquête sous l'autorité d'un procureur de la république, doit nécessairement faire l'objet d'un contrôle préalable par un juge au par une autorité administrative indépendante.
LA PENSION ALIMENTAIRE N'EST PAS PAYEE. QUE FAIRE ?
