le droit de correction des parents sur leurs enfants mineurs
Par un arrêt du 14 janvier 2026 ( N°24-83.360) la chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcée sue cette question et a jugé qu'il n'existait aucun droit de correction des parents sur leurs enfants pouvant légitimer les violences qu'ils pourraient commettre sur eux. Toute forme de violences sur un enfant mineur (physiques, psychologiques) est désormais proscrite et pourra donner lieu à des poursuites pénales.
