La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée le 24 juin 2025.
Le texte prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants, en aggravant la sanction en cas de soustraction aux obligations légales si cela a conduit à des crimes ou délits commis par l’enfant.
La condition de cohabitation pour engager la responsabilité civile des deux parents en cas de dommages causés par leur enfant est supprimée.
Il instaure également une amende civile pour non-présentation aux audiences ou aux convocations du juge des enfants.
La loi durcit ensuite le régime pénal pour les mineurs en étendant aux mineurs dès 13 ans les mesures de sûreté telles que le placement en centre éducatif fermé, le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique, notamment en cas de radicalisation ou d’infractions graves en bande organisée.
Il s'agit des principales mesures d'une loi qui a été largement censurée par le conseil constitutionnel.
