La Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement majeur mais attendu. Tout salarié qui se trouve en congés et qui tombe malade a le droit d'en reporter la prise. La législatrion française est désormais en conformité avec le droit européen. La France avait par ailleurs été mise en demeure de le faire.
LE DROIT DE SE TAIRE DU SALARIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
