MALADIE ET CONGES PAYES

La Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement majeur mais attendu. Tout salarié qui se trouve en congés et qui tombe malade a le droit d'en reporter la prise. La législatrion française est désormais en conformité avec le droit européen. La France avait par ailleurs été mise en demeure de le faire. 


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

le droit de correction des parents sur leurs enfants mineurs

16 Mar 2026

Par un arrêt du 14 janvier 2026 ( N°24-83.360) la chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcée sue cette question et a jugé qu'il n'existait au...

Loi 2025-568 du 23 juin 2025 : délinquance des mineurs

25 Jan 2026

Le contrat de travail à durée déterminée de reconversion

25 Jan 2026

Catégories