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Cabinet d'Avocats à Tulle et Brive-La-Gaillarde

DROIT A CONGES DU SALARIE EN ARRÊT MALADIE


 

 DROIT A CONGES DU SALARIE EN ARRÊT MALADIE

 

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023 qui ont écarté les dispositions du code du travail qui limitaient le droit aux congés payés en arrêts maladie au motif d'une non-conformité au droit européen. 

Le réalignement opéré entre le droit du travail français et la législation européenne permet aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés et potentiellement de manière rétroactive, ce qui serait un véritable défi financier pour les entreprises concernées.  

Le Conseil constitutionnel a indiqué sa position le 08 février 2024. Un arrêt pour maladie non-professionnelle n'ouvre pas droit à des congés payés pour les salariés.  Cela ne remet pas en cause la portée des arrêts de la Cour de cassation. 

Le gouvernement dispose désormais de plus de temps pour préparer sa réforme et se mettre en conformité avec le droit européen. 

 


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