LYSIAS AVOCATS
Cabinet d'Avocats à Tulle et Brive-La-Gaillarde

RECEVOIR DES AMENDES POUR SON ANCIEN VEHICULE


Lors d'une vente d'un véhicule, vendeur et acheteur doivent compléter différents documents dont le certificat de cession. Cela ne suffit pas. L'acheteur doit mettre à jour la carte grise. Mais le vendeur doit impérativement déclarer la cession de son ancien véhicule dans les 15 jours de la vente.

L'absence de cette déclaration auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est même passible d'une amende.  La non-déclaration empêche d'immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire et, des risques pour le vendeur. Le véhicule demeurera au nom de l'ancien propriétaire qui pourra être destinataire des amendes pour les infractions au code de la route commises par le nouvel acquéreur. 

Il est impératif de les contester une à une, en expliquant clairement votre situation et en y joignant les justificatifs afférents. 

Pour rappel, le vendeur dispose d'un délai de 45 jours pour contester les amendes reçues une fois la déclaration effectuée. 


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