DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES
Droit de la famille, des personnes
Parce que le couple, la famille, peuvent être touchées par les épreuves de la vie, le cabinet LYSIAS AVOCATS vous guide et recherche avec vous les solutions les plus adaptées à votre situation.
- Le divorce
- La séparation du couple hors mariage
- La liquidation des intérêts patrimoniaux
- Droit de visite des grands – parents
- L’assistance éducative
- L’adoption
- La protection des personnes vulnérables
- La succession
LE DIVORCE
Le divorce se décline en plusieurs procédures :
LE DIVORCE PAR CONSENTEMEMENT MUTUEL SANS JUGE :
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire…). La procédure ne se passe pas au tribunal. Il implique qu’une convention soit établie entre les époux et rédigée par leur avocat respectif et, soit enregistrée chez un notaire.
Seule exception : quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention doit être approuvée et homologuée par le Juge.
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux(se) depuis au moins un an sous certaines conditions.
LE DIVORCE ACCEPTE :
Ce divorce implique l’accord des époux sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences.
Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils doivent le consacrer dans un acte. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Si un désaccord subsiste sur le sort des biens ou le sort des enfants, c’est le Juge qui tranche la difficulté, ce qui n’empêche pas les époux de lui soumettre des accords sur des points particuliers.
La demande peut être exprimée à tout moment de la procédure.
Les conséquences du divorce sont décidées par le juge et la liquidation du régime matrimonial peut intervenir après le prononcé du divorce.
LE DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler des dommages et intérêts et certains frais de la procédure.
Le cabinet LYSIAS AVOCATS vous conseille et vous oriente vers la procédure qui convient à votre cas.
Chaque situation est différente et unique, le cabinet LYSIAS AVOCATS vous proposera une étude personnalisée, à laquelle vous serez associé.
La séparation hors mariage
Même non mariés, le cabinet LYSIAS AVOCATS intervient à vos côtés pour que les droits et obligations de chacun des parents soient fixés à l’égard des enfants (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, pension alimentaire des enfants majeurs ….)
La liquidation des intérêts patrimoniaux
Une rupture implique souvent la liquidation et le partage des vos biens immobiliers et mobiliers, le cabinet LYSIAS AVOCATS sera présent à vos côtés, pour vous conseiller dans cette phase particulièrement technique.
Le droit de visite des grands – parents
Les grands – parents ont aussi des droits en application de l’article 371- 4 du Code Civil sur leurs petits – enfants et notamment le droit de pouvoir entretenir des liens, qui ont pu être rompus ou distendus.
Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat est obligatoire.
Le cabinet LYSIAS AVOCATS sera à même de vous conseiller dans cette procédure, dans laquelle seul prime l’intérêt de l’enfant.
L’assistance éducative
L’Assistance éducative est une mesure prise par le Juge des enfants lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité de l’enfant mineur est en danger ou si les conditions de son éducation, ou de son développement physique, affectif, intellectuel, ou social sont gravement compromises (art 375 du Code civil).
Le Juge des Enfants peut être saisi par les parents, ou l’un d’entre eux, par le mineur lui – même, ou son tuteur, mais également par le Procureur de la République à la suite d’un signalement.
Le juge des enfants convoque alors les parties pour que la situation de l’enfant mineur soit évoquée.
Le juge a la possibilité d’ordonner :
- Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) qui reste la mesure la plus couramment appliquée. Les enfants sont alors maintenus dans leur lieu de vie mais la famille bénéficie d’un suivi éducatif, psychologique et / ou social.
- Une mesure de placement des enfants souvent confiée à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Dans ces conditions, le juge des enfants détermine la nature et la fréquence des visites de l’enfant avec les parents.
Le cabinet LYSIAS AVOCATS vous accompagnera dans cette procédure qui s’avère humainement difficile et saura vous conseiller au cours des différentes étapes.
L’adoption
Le cabinet LYSIAS AVOCATS intervient à vos côtés dans ce moment émouvant qu’est l’adoption.
Il existe deux sortes de procédures d’adoption :
L’adoption simple
- Dans ce cas, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine, mais l’adopté acquiert une nouvelle filiation avec la famille de l’adoptant. D’où des conséquences en matière de succession.
- Son nom peut être adjoint à celui de l’adopté.
- Elle peut être révoquée pour motifs graves.
L’adoption plénière
- L’adoption plénière supprime le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.
- L’adopté prend automatiquement le nom de l’adoptant.
- L’’adoption plénière est irrévocable.
La protection des personnes vulnérables
Le cabinet LYSIAS vous accompagne dans le cadre des procédures de protection des personnes vulnérables que sont :
La sauvegarde de Justice
Elle permet de traiter une situation en urgence lorsqu’une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d’une altération de ses facultés
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.
La tutelle ou la curatelle
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Suite à une expertise psychiatrique, le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être assistées dans certains actes de la vie civile.
Il existe plusieurs degrés de mesures de curatelle : curatelle simple ou renforcée.
L’habilitation familiale
Cette mesure permet à un proche d’une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer en son nom certains actes qui sont définis précisément.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Les successions :
Le cabinet LYSIAS AVOCATS vous conseille dans les successions, qui peuvent parfois s’avérer complexes par leur technicité.
Réalisation & référencement
