LE DROIT DE SE TAIRE DU SALARIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE

21 Sep 2025 droit du travail
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Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 19 septembre 2025 rappelant que l'employeur n'a pas l'obligation de notifier au salairié qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire qu'il peut se taire au cours de l'entretien préalable. Conseil Constitutionnel n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19/09/2025...

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