Assistance éducative : un avocat obligatoire pour chaque enfant dès janvier 2027
Une procédure devant le juge des enfants peut susciter de nombreuses interrogations pour l’enfant et sa famille. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les droits des mineurs : à compter du 6 janvier 2027, chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative devra être assisté d’un avocat, sans condition de discernement.
Cette protection concernera aussi bien les procédures pouvant conduire à un accompagnement éducatif en milieu ouvert que celles envisageant un placement. Elle bénéficiera donc également aux plus jeunes enfants.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour le mineur. L’assistance de l’enfant sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
L’avocat constitue un interlocuteur essentiel pour expliquer la procédure à l’enfant, préparer les audiences et défendre ses droits. Cet accompagnement doit permettre de mieux faire entendre sa parole et de l’aider à comprendre les décisions qui le concernent.
Et pour les parents ?
Cette nouvelle obligation vise l’assistance de l’enfant. Elle ne rend pas, à elle seule, l’avocat obligatoire pour les parents, qui peuvent toutefois être accompagnés par leur propre conseil. L’avocat de l’enfant a une mission distincte de celui des parents.
Pour les familles, préparer l’audience avec un avocat permet de comprendre les enjeux du dossier, de présenter leurs observations et de formuler leurs demandes concernant les mesures éducatives, le placement ou les relations avec l’enfant.
Vous êtes concerné par une procédure d’assistance éducative en Corrèze ou en Dordogne ? Le cabinet LYSIAS AVOCATS vous conseille et vous accompagne devant le juge des enfants.
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