Malfaçons après travaux : quels recours contre l’artisan et son assurance ?
Des infiltrations après une rénovation, des fissures sur un mur, un équipement qui ne fonctionne pas… Découvrir des malfaçons après des travaux peut rapidement devenir une source d’inquiétude.
Comment obtenir les réparations ? La réponse dépend notamment de la nature des désordres et de la date de réception des travaux.
Commencez par conserver les preuves
Photographiez les défauts, notez leur date d’apparition et rassemblez les documents utiles (devis signé et éventuels avenants ; factures et justificatifs de paiement ; procès-verbal de réception et réserves ; échanges avec l’entreprise ; attestations d’assurance remises par les professionnels...etc).
Avant de faire disparaître les désordres par de nouvelles réparations, faites-les documenter. Un constat de commissaire de justice ou une expertise peut être utile. Si des mesures urgentes sont nécessaires pour la sécurité ou pour éviter une aggravation, conservez les preuves de la situation et des interventions réalisées.
Pourquoi la réception des travaux est-elle importante ?
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des principales garanties légales.
Les défauts visibles doivent être décrits précisément dans les réserves. Si aucun procès-verbal n’a été signé, ne concluez pas pour autant qu’aucune réception n’a eu lieu : cette question doit être examinée au regard des circonstances.
Quelles garanties peuvent s’appliquer ?
Selon les travaux et les désordres, plusieurs garanties peuvent être mobilisées :
- La garantie de parfait achèvement, pendant un an après la réception : elle concerne les désordres signalés dans les réserves ou notifiés par écrit lorsqu’ils apparaissent ensuite, hors usure normale.
- La garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans : elle peut concerner certains équipements dissociables de l’ouvrage.
- La garantie décennale, pendant dix ans : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Toute malfaçon ne relève donc pas automatiquement de la décennale. Un défaut esthétique et une infiltration rendant une pièce inutilisable ne s’analysent pas nécessairement de la même manière.
Comment demander les réparations ?
Adressez à l’entreprise une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Décrivez les désordres, joignez les justificatifs utiles et demandez une intervention dans un délai raisonnable.
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez également les désordres susceptibles de relever de sa garantie. Elle peut préfinancer les réparations de dommages de nature décennale, sans attendre la détermination des responsabilités.
Et si l’entreprise ou l’assureur refuse d’intervenir ?
Une expertise peut aider à identifier les causes, les réparations nécessaires et les responsabilités. Selon le dossier, une expertise judiciaire peut être demandée avant d’engager une procédure d’indemnisation.
N’attendez pas l’expiration des garanties : une simple lettre recommandée ne suffit pas nécessairement à préserver votre droit d’agir. Les délais et les démarches à accomplir doivent être vérifiés rapidement.
Vous constatez des malfaçons après des travaux ? LYSIAS AVOCATS vous accompagne en Corrèze et en Dordogne pour analyser les garanties applicables, identifier les responsables et défendre vos demandes de réparation.
